Lez'Incorrectes

excalibur · Posté le: Ven 25 Jan 2008 12:08 pm Sujet du message: lois

Bonjour,

Les députés socialistes viennent de déposer deux propositions de loi,
renvoyées devant la commission des lois constitutionnelles,

1 - visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe,
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0586.asp

2 - visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité,
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion0585.asp

stef · ptite posteuse Inscrit le: 22 Aoû 2006 Messages: 22

Merci pour ces infos précieuses.
Même ma députée Monique Iborra est d'accord! ouhaw!
Enfin ne pas trop s'emballer quand même, elle a encore du chemin à faire la proposition...
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Quelles sont les étapes du vote d’une loi ?

1. L’initiative
L’initiative de la loi appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires (députés et sénateurs). Le Gouvernement prépare des projets de loi et les parlementaires des propositions de loi.

2. Le dépôt
Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du Parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Par contre, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

3. L’examen de la 1ère assemblée
Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la future loi. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi. Ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

4. Le vote de la 1ère assemblée
Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du jour, peut être examiné(e) par la 1ère assemblée où il a été déposé (Assemblée nationale ou Sénat). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale).

5. La navette
La seconde assemblée examine le texte selon les mêmes règles. Des amendements peuvent aussi être votés. Le texte doit alors repartir vers première assemblée pour être à nouveau examiner. C’est la navette. Pendant cette phase, seuls les articles modifiés sont étudiés.

6. L’adoption
Le projet, ou la proposition de loi, est adopté lorsqu’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de désaccord, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire. Elle est composée de 7 députés et de 7 sénateurs qui doivent proposer un texte commun voté ensuite par chaque assemblée. En cas d’échec, une nouvelle lecture du texte a lieu dans les deux assemblées et le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale.

7. La promulgation
Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel.

Lettre de vie publique : inscription